Rapport annuel d’activité du Défenseur des Droits

En 2023 le Défenseur des droits a reçu 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

Une fragilisation de l’Etat de droit et des droits et libertés

L’année 2023 a été une année marquée par une fragilisation de l’Etat de droit. Cette remise en cause transparaît dans l’inexécution de décisions de justice et dans une critique de l’autorité et du rôle du juge. Elle résulte également des restrictions apportées aux libertés d’expression, de manifestation et d’association. Elle est enfin liée à la contestation des droits garantissant des conditions dignes d’existence. Cette fragilisation des droits fondamentaux des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité impacte précisément celles et ceux qui rencontrent le plus de difficultés à faire valoir leurs droits et confrontés à l’éloignement des services publics. Cette fragilisation des droits n’est pas nouvelle et s’inscrit dans une tendance de fond.

Relation des usagers avec les services publics : des réclamations toujours en hausse

Avec 92 400 réclamations, en hausse de 12%, les atteintes aux droits des usagers de services publics sont cette année encore un motif massif de saisine de l’institution, en grande partie du fait de la difficulté d’accès à ces services dans les territoires. En effet, les services publics se sont éloignés des usagers du fait d’une dématérialisation excessive, de fermetures de guichets et font peser sur les usagers la charge administrative. La création du dispositif des espaces France services permet de combler cette distance dans le lien population/services publics mais répond encore imparfaitement à toutes les difficultés rencontrées par les usagers.

Les droits fondamentaux des personnes étrangères encore en recul

Devenu premier motif de saisine de l’institution en 2022 avec 24% de la globalité des réclamations, les atteintes aux droits des étrangers atteignent désormais 28%.  Le sujet des titres de séjour (première demande ou renouvellement auprès des préfectures) arrive en tête avec 74% des dossiers concernant les services publics devant les demandes de regroupement familial (5%) ou de naturalisation (4%). Les délais de traitement de ces dossiers conduisent à des ruptures de droits. Ainsi des personnes en situation régulière peuvent se retrouver en situation irrégulière avec une possible perte de logement et d’emploi, ce qui les place dans une forme d’insécurité administrative permanente.

Les atteintes aux droits de l’enfant se multiplient

3 910 réclamations ont concerné cette année la défense des droits de l’enfant.
Dans l’hexagone le droit à l’éducation a été remis en cause pour 27 000 élèves à la rentrée 2023 du fait d’une absence ou d’un retard significatif d’affectation au lycée. A ce chiffre, il faut ajouter les milliers d’enfant d’Outre-mer qui n’ont pas accès à l’école.
Le sujet de la situation de la protection de l’enfance inquiète aussi très fortement l’institution. Pour la première fois des magistrats ont alerté la Défenseure des droits sur la situation extrêmement préoccupante des enfants nécessitant une protection du fait du manque de places en foyer et d’assistants familiaux, de placements non exécutés, et de ruptures dans les parcours des enfants.

Des discriminations toujours très présentes

Les discriminations restent prégnantes dans notre société et de nombreuses personnes n’exercent pas leur droit au recours par manque d’information ou par peur des représailles. La plateforme antidiscriminations.fr et son numéro de téléphone, le 3928, gérés par le Défenseur des droits propose un accompagnement humain et apporte ses conseils pour lutter contre les discriminations. La plateforme a vu ses appels augmenter de 25 % cette année.

La proposition de loi « action de groupe », si elle est votée, va faciliter considérablement le recours pour des personnes souvent seules qui n’osent entreprendre une démarche. La Défenseure des droits a rendu un avis sur ce sujet.

Des contrôles d’identité insuffisamment encadrés

2023 a marqué la reconnaissance de l’existence de pratiques de contrôles d’identité discriminatoires.

Le Conseil d’État, devant lequel le Défenseur des droits est intervenu, a retenu qu’il ne s’agissait pas d’actes isolés et que le sujet relève d’une politique publique.

La Cour des comptes a réalisé, à la demande de la Défenseure des droits, un rapport qui évalue à 47 millions le nombre des contrôles d’identité effectués en France en 2021 (dont 15 millions de contrôles routiers). Il met notamment en exergue une pratique non ou mal mesurée, des objectifs poursuivis et des conditions de réalisation peu définis ainsi qu’une formation initiale et continue insuffisantes des forces de l’ordre.

Lanceurs d’alerte

2023 a marqué une hausse de 128% des saisines dans le contexte du renforcement de la protection du lanceur d’alerte, issu du nouveau cadre légal de 2022.

Le Défenseur des droits est désormais compétent pour rendre un avis sur la qualité du lanceur d’alerte et donner une certification qui permet de conforter celui qui le saisit dans sa démarche et de le renseigner. En cas de représailles, après le lancement de l’alerte, l’institution peut produire des observations en justice ou adresser des recommandations en vue de rétablir le lanceur d’alerte dans ses droits. Au vu de la complexité de la législation en vigueur, l’institution a jugé indispensable de réaliser un guide pratique, en français et en anglais, afin de sécuriser les démarches du lanceur d’alerte.

Éditorial
2023 en chiffres
Les temps forts de l’année
Statistiques générales
I· L’IMPÉRATIF DE GARANTIR LE RESPECT DES DROITS ET DES LIBERTÉS DANS UN ÉTAT DE DROIT
1· État de droit, droits et libertés en 2023
2· Protéger les droits des personnes vulnérables
II· LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE L’INSTITUTION EN 2023
1· Pour alerter sur l’état des droits en France ultramarine
2· Pour garantir l’intérêt supérieur de chaque enfant
3· Pour protéger les droits des personnes étrangères
4· Pour favoriser l’égal accès aux droits
5· Pour promouvoir la lutte contre les discriminations
6· Pour favoriser une relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population
III· LES AVANCÉES MAJEURES DE 2023
1· Des situations individuelles résolues
2· Des avancées au plan collectif
IV· LA NECESSITÉ DE FAIRE ÉMERGER DES PROBLÉMATIQUES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR PROMOUVOIR LES DROITS
1· L’expérience du racisme et des discriminations des personnes originaires d’Asie de l’Est et du Sud-Est en France
2· La particulière vulnérabilité économique (PVE) en matière de discrimination
3· Les discriminations dans l’accès aux biens et services sur les plateformes numériques en France
4· L’attribution des logements sociaux en France
5· L’évaluation de l’accueil téléphonique des services publics
6· Le prix de thèse 2023
V· LES GRANDS AXES D’ÉVOLUTION DE L’INSTITUTION
1· Une institution résolument tournée vers les réclamants
2· Le Défenseur des droits, précurseur de la médiation
3· Les lanceurs d’alerte : une cinquième compétence renforcée
4· Les avancées au sein de l’institution du Défenseur des droits
Organigramme